ARTICLE 1 - Désignation du Prestataire

Linda Sarmiento Martinez, entrepreneur individuel, domiciliée au 112 boulevard du Mont Boron, 06300 Nice, immatriculée au Répertoire National des Entreprises sous le numéro SIREN 981 220 940, agissant en son nom propre dans le cadre de son activité professionnelle, joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : info@bloomingvoices.net, et via le site internet : https://bloomingvoices.net

Ci-après désignée le « Prestataire ».

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ARTICLE 2 - Champ d'application

Le Prestataire propose sous le nom commercial Blooming Voices des prestations de consultation, d’accompagnement et de suivi en multilinguisme à destination des parents (les « Services »), réalisées en visioconférence.

Les caractéristiques de l’offre, le nombre et la durée des séances, la durée de l’accompagnement, les dates ou modalités de fixation des rendez-vous et le prix figurent dans la proposition ou le devis communiqué au Client.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent aux Services vendus aux consommateurs et clients non professionnels (le « Client »).

Le Prestataire et le Client sont ensemble les « Parties ».

Le site https://www.bloomingvoices.net présente les offres et permet l’inscription à la newsletter.

La réservation se fait par échange direct, le règlement par virement et les consultations sur Zoom.

Les présentes Conditions générales de vente et les informations propres à l’offre sont communiquées de manière lisible et compréhensible avant la conclusion du contrat. Le Client accepte expressément l’offre et les Conditions générales de vente selon l’article 3.

La version applicable est celle communiquée et acceptée lors de la conclusion du contrat. Une modification ultérieure ne modifie pas les contrats déjà conclus sans accord des Parties ou disposition légale applicable.

Ces informations sont fournies, sur demande, dans un format accessible aux personnes handicapées.

 

ARTICLE 3 - Commandes

Le Client contacte le Prestataire par message ou courrier électronique pour sélectionner une offre et convenir des modalités de la prestation.

Le Prestataire lui adresse une proposition ou un devis précisant les caractéristiques essentielles des Services, le prix total, les modalités de paiement, les dates ou délais d’exécution et la durée de l’accompagnement, ainsi que les présentes Conditions générales de vente et le formulaire type de rétractation.

Le Client peut vérifier les informations et demander la correction d’erreurs avant d’accepter la proposition ou le devis et les Conditions générales de vente. Son acceptation est recueillie par écrit, notamment par courrier électronique, ou par signature du devis.

Le contrat est conclu lorsque le Prestataire reçoit l’acceptation expresse de l’offre et des présentes Conditions générales de vente. Il adresse ensuite au Client une confirmation par courrier électronique reprenant l’offre acceptée, les Conditions générales de vente et le formulaire type de rétractation sur un support durable.

Les devis sont valables trente (30) jours, sauf durée différente expressément indiquée. Le versement du prix ou de l’acompte exigé conditionne le commencement de la prestation selon l’article 5 ; il ne prive pas le Client de ses droits légaux.

Un acompte peut être demandé : son montant et son échéance sont indiqués avant la conclusion du contrat. Les sommes expressément désignées comme acompte dans l’offre constituent un paiement partiel du prix.

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire. En dehors de l’exercice valable du droit de rétractation, de la force majeure ou d’un autre droit légal du Client, l’annulation d’une commande acceptée entraîne le paiement du prix contractuellement dû, sous réserve des dispositions impératives et du contrôle des indemnités manifestement disproportionnées. Le Prestataire peut accepter un report ou un arrangement amiable. L’article 6 s’applique à l’absence au rendez-vous.

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ARTICLE 4 - Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la commande, tels qu’indiqués sur le site internet, dans l’offre concernée ou, le cas échéant, dans le devis communiqué au Client préalablement à la validation de sa commande.

Les tarifs sont précisés pour l’offre retenue : consultation individuelle, séance d’accompagnement, formule ou pack de plusieurs séances ou accompagnement personnalisé.

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Services commandés sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation définitive de la commande par le Client.

Les éventuels frais supplémentaires applicables, notamment frais liés à des demandes spécifiques, prestations complémentaires ou modalités particulières d’exécution, sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande ou précisés dans le devis correspondant.

Un rendez-vous de découverte peut être proposé gratuitement selon les conditions indiquées par le Prestataire. Il n’emporte pas souscription automatique d’une prestation payante ni inscription à la newsletter.

 

ARTICLE 5 - Conditions de paiement

Toute somme versée d’avance sur le prix est productive d’intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement et jusqu’à la fourniture de la prestation, dans les conditions de l’article L214-2 du Code de la consommation.

Le prix est payable par virement bancaire sur le compte indiqué par le Prestataire dans la proposition, le devis ou la facture. Sauf échéancier ou acompte expressément prévu dans l’offre acceptée, il est payable en totalité avant le commencement des Services.

Les coordonnées bancaires et la référence à rappeler sont communiquées au Client. Le paiement est considéré comme effectué après encaissement des sommes dues.

Le Prestataire n’est pas tenu de commencer les Services avant réception du paiement exigible dans les conditions convenues. Tout acompte ou paiement échelonné est précisé avant l’acceptation de l’offre.

 

ARTICLE 6 - Fourniture des Services

Les Services sont réalisés en visioconférence via Zoom.

Le Prestataire communique le lien d’accès et les informations nécessaires avant le rendez-vous. Les prérequis techniques sont précisés avant la conclusion du contrat.

Les dates et horaires sont convenus par échange direct. Pour un accompagnement comprenant plusieurs séances, leur nombre, leur durée et le calendrier ou les modalités de fixation des rendez-vous sont indiqués dans l’offre acceptée.

La date et l’heure du rendez-vous confirmé engagent les Parties. Le Client signale dès que possible toute difficulté d’accès ou indisponibilité.

En cas d’absence du Client au rendez-vous confirmé, sans annulation ou report préalablement accepté, le prix de la séance demeure dû et n’est pas remboursé, sous réserve de la force majeure, de l’exercice valable du droit de rétractation et des autres droits impératifs du Client. Le Prestataire peut accepter un report à titre amiable.

Si une séance ne peut être réalisée pour une cause imputable au Prestataire, les Parties conviennent d’un report sans supplément ; à défaut d’accord, le prix de la prestation non réalisée est remboursé, sans préjudice des autres droits du Client.

Le recours à une autre plateforme de visioconférence est porté à la connaissance du Client. Si ce changement affecte les caractéristiques convenues ou les conditions d’accès, il ne peut être imposé en contradiction avec l’offre acceptée ; les Parties recherchent une solution adaptée.

 

ARTICLE 7 - Mesures techniques

Le Client utilise un équipement et une connexion compatibles avec les prérequis qui lui ont été communiqués. Il vérifie avant la séance qu’il peut utiliser le lien de visioconférence.

Toute difficulté technique est signalée sans délai à l’autre Partie. Les Parties recherchent une solution permettant la réalisation ou le report de la séance. Une panne n’entraîne pas à elle seule l’exclusion de responsabilité du Prestataire ni la qualification de force majeure ; les circonstances et l’article 16 sont pris en compte.

 

ARTICLE 8 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire s’engage à réaliser les consultations et accompagnements conformément à l’offre acceptée et avec la diligence attendue d’un professionnel.

En cas d’inexécution ou d’exécution imparfaite, le Client bénéficie des recours légaux applicables, notamment l’exécution de la prestation, la réduction du prix, la résolution du contrat et, lorsque les conditions sont réunies, la réparation du préjudice subi.

Cette version couvre des prestations de consultation et d’accompagnement humain réalisées à distance, sans fourniture de contenus ou services numériques au sens des articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. L’utilisation de Zoom comme moyen de communication ne modifie pas à elle seule cette qualification. Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est instaurée.

 

ARTICLE 9 - Assistance Client

Pour toute question, difficulté ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par courrier électronique à info@bloomingvoices.net ou par courrier à 112 boulevard du Mont Boron, 06300 Nice, France.

Le Prestataire recherche avec le Client une solution amiable. En cas de litige non résolu, les modalités de médiation figurent à l’article 21.

 

ARTICLE 10 - Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires aux demandes de contact, à la conclusion et à l’exécution du contrat, à la facturation et au suivi des paiements.

Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible sur le Site et communiquée sur demande. Elle constitue une information ; son acceptation globale n’est pas requise comme consentement aux traitements nécessaires au contrat.

L’inscription à la newsletter est facultative et fait l’objet d’un consentement distinct, confirmé par double opt-in. Elle ne conditionne pas l’achat. Le Client peut se désinscrire à tout moment.

Les informations sur les cookies et leurs choix figurent dans une Politique de cookies distincte. Ces choix ne sont pas confondus avec l’inscription à la newsletter.

 

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Les textes, illustrations, logos et autres éléments protégés du Site restent la propriété du Prestataire ou de leurs titulaires respectifs. La commande d’une prestation n’emporte aucune cession de droits sur ces éléments.

Toute reproduction, représentation ou exploitation au-delà des usages autorisés par la loi requiert l’autorisation préalable du titulaire des droits.

 

ARTICLE 12 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

 

ARTICLE 13 - Exécution forcée en nature

En cas d’inexécution, la Partie créancière peut demander l’exécution en nature dans les conditions de l’article 1221 du Code civil, après mise en demeure, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur de bonne foi et l’intérêt pour le créancier.

Les autres recours légaux restent ouverts, notamment la possibilité de faire exécuter l’obligation aux conditions de l’article 1222 du Code civil, ainsi que la résolution du contrat et la réparation du préjudice lorsque leurs conditions sont réunies.

 

ARTICLE 14 - Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation

En cas d’exécution imparfaite, le créancier peut, après mise en demeure et s’il n’a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais sa décision d’accepter cette exécution imparfaite et de réduire le prix de manière proportionnelle, conformément à l’article 1223 du Code civil.

L’acceptation de cette réduction par le débiteur doit être écrite. Si le prix a déjà été payé, le créancier peut demander au juge une réduction du prix à défaut d’accord entre les Parties.

 

ARTICLE 15 - Exception d'inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

 

ARTICLE 16 - Force majeure

La force majeure s’apprécie selon les conditions de l’article 1218 du Code civil : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, ne pas avoir pu être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et avoir des effets qui ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de l’obligation.

Une panne de réseau ou de plateforme, une cyberattaque, une maladie ou une décision administrative ne constitue donc pas automatiquement un cas de force majeure. La Partie empêchée informe sans délai l’autre Partie, précise les conséquences sur la prestation et justifie l’empêchement.

Si l’empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. Les Parties recherchent, lorsque cela est possible, un report des séances.

Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit. Si l’empêchement temporaire dépasse trente (30) jours, chaque Partie peut notifier la résolution sur support durable, sans préjudice d’une résolution plus rapide justifiée par le retard. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont restituées selon les règles applicables.

 

ARTICLE 17 - Résolution du contrat

17-1. Résolution pour inexécution

Chaque Partie peut demander la résolution du contrat pour inexécution suffisamment grave dans les conditions légales, notamment les articles 1224 à 1227 du Code civil. La notification d’une résolution unilatérale est faite aux risques du créancier ; sauf urgence, elle est précédée d’une mise en demeure accordant un délai raisonnable et indiquant qu’à défaut d’exécution le contrat pourra être résolu. La notification expose les motifs de la résolution.

17-2. Résolution pour force majeure

Les conditions et les effets de la résolution pour force majeure sont ceux de l’article 16.

17-3. Clause résolutoire

Sans préjudice des droits impératifs du Client, les manquements suivants peuvent entraîner la résolution du contrat : non-paiement du prix aux échéances convenues ; absence des informations indispensables à la prestation après demande du Prestataire ; usage frauduleux des Services ou transmission non autorisée des liens de séance à des tiers ; défaut de fourniture des Services convenus par le Prestataire.

La Partie lésée peut invoquer cette clause quinze (15) jours après la réception d’une mise en demeure restée sans effet, adressée sur support durable, précisant le manquement et mentionnant expressément la présente clause résolutoire.

17-4. Effets de la résolution

Les restitutions sont déterminées suivant l’article 1229 du Code civil. Les prestations ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de leur exécution n’ont pas à être restituées pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. Le prix des prestations non exécutées est restitué lorsqu’il y a lieu. Chaque Partie conserve la possibilité de demander réparation d’un préjudice dans les conditions légales.

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ARTICLE 18 - Modalités de résiliation du contrat

Les prestations sont conclues pour la séance ou la durée prévue dans l’offre acceptée. Un accompagnement à durée déterminée ne comporte pas de reconduction tacite dans cette version de lancement.

La possibilité de notifier une résiliation par voie électronique ne crée pas un droit de mettre fin au contrat sans motif : les conditions légales et contractuelles de rétractation, d’annulation ou de résolution restent applicables.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client bénéficie de la fonctionnalité gratuite de résiliation électronique prévue par l’article L215-1-1 du Code de la consommation. Le Prestataire accuse réception et informe le Client sur un support durable de la date de fin du contrat et de ses effets.

Toute demande relative à la fin du contrat peut également être adressée à info@bloomingvoices.net.

 

ARTICLE 19 - Droit de rétractation du Client

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Avant l’expiration du délai, il informe le Prestataire au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté, à info@bloomingvoices.net ou à Linda Sarmiento Martinez, 112 boulevard du Mont Boron, 06300 Nice, France. L’utilisation du formulaire n’est pas obligatoire.

Si le Client souhaite un commencement avant la fin du délai, le Prestataire recueille sa demande expresse de démarrage anticipé et sa reconnaissance qu’il perdra son droit de rétractation lorsque le contrat aura été pleinement exécuté. Ces déclarations sont distinctes de la seule acceptation des Conditions générales de vente et sont conservées ; une confirmation est adressée par courrier électronique.

Le commencement d’une séance ne supprime pas à lui seul le droit de rétractation. Si le Client se rétracte après le commencement demandé expressément, mais avant l’exécution complète, il doit uniquement le montant correspondant aux Services effectivement fournis jusqu’à sa décision, proportionné au prix total convenu. Si ce prix est excessif, le montant est calculé sur la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due au titre des Services commencés lorsque la demande expresse n’a pas été recueillie ou lorsque l’information légale sur le paiement proportionnel n’a pas été fournie.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque les Services ont été pleinement exécutés avant la fin du délai avec l’accord préalable et exprès du Client et sa reconnaissance de la perte de ce droit à l’exécution complète. Pour un pack ou un accompagnement, l’exécution complète s’apprécie au regard de l’ensemble des prestations du contrat.

En cas de rétractation valable, le Prestataire rembourse les sommes dues dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de la décision, sous déduction du montant proportionnel légalement dû. Il utilise le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

 

ARTICLE 20 - Droit applicable

Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Lorsque les règles de conflit de lois applicables le prévoient, ce choix ne prive pas le consommateur des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française constitue la version de référence, sous réserve des règles impératives applicables au consommateur.

 

ARTICLE 21 - Litiges

En cas de réclamation, le Client peut s'adresser au Service Client du Prestataire qui s'efforcera de trouver une solution amiable au différend.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :

• Centre de la Médiation et de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C) 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris 01 89 47 00 14 www.cm2c.net

Si le litige est porté devant les tribunaux, le consommateur conserve le choix des juridictions prévu par l’article R. 631-3 du Code de la consommation, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ainsi que les droits résultant des règles impératives applicables aux litiges internationaux.

 

ARTICLE 22 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Avant la conclusion du contrat, le Client reçoit une information lisible et compréhensible sur les caractéristiques essentielles des Services, le prix total, les modalités de paiement, la date ou le délai d’exécution, la durée et les conditions de fin du contrat, l’identité et les coordonnées du Prestataire, la réclamation et la médiation, ainsi que le droit de rétractation et ses conditions.

L’acceptation de l’offre et des présentes Conditions générales de vente est recueillie selon l’article 3. Elle ne vaut ni inscription à la newsletter ni consentement aux cookies.

Le Prestataire conserve la version acceptée et la preuve de l’accord du Client puis lui adresse la confirmation sur un support durable.